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9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627629

19 février 2014

ou après une reprise d'instance à leur initiative " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 50 de cette même loi : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163648

Admin. suprême

9 mai 2005

de la BCME dans la mesure où la société Decoglace n'avait pas cédé la même créance à la BCME et à la société requérante mais leur avait cédé deux créances distinctes et qu'il appartenait alors au débiteur

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639570

10 janvier 1969

CETAT18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991207

14 juin 1999

effet sur le caractère indu des sommes versées ; que la créance de l'administration n'a d'autre part pas été affectée par un prétendu droit à indemnité invoqué par M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635899

24 avril 1968

CETAT18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608177

10 décembre 1965

. - CREANCES. - Créances irrecouvrables.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682374

1 octobre 1986

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

3 SS

CETAT:CETATEXT000007864149

10 octobre 1994

la suite de cette décision, la commune a procédé le 9 avril 1993 au versement au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS d'une somme de 164 216,84 F correspondant au montant de la créance

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958916

30 juin 1997

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007887656

22 mai 1995

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704904

29 janvier 1988

18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation par le comptable public des sommes dues par un agent public et des créances qu'il détient - Modalités.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637584

21 février 1968

DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Créances - Cas particuliers - Créances des associations syndicales de reconstruction.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642566

20 novembre 1970

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613674

4 octobre 1972

. - CREANCES. - Créances irrecouvrées, mais non irrecouvrables.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005090

21 juin 1999

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône soit condamnée à lui verser la somme de 360 378,59 F qui lui reste due au titre de la cession de créance

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642221

9 janvier 1970

CETAT18-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions tendant à l'attribution des sommes dues.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716486

16 octobre 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Trésorier-payeur général du Cher, à qui trois créanciers de M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740326

12 février 1988

la créance.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007756934

30 mars 1990

égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il avait perçus pendant son stage ; Considérant que si les articles 85 à 87 du décret du 29 décembre 1962 relatifs au recouvrement des créances

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610519

22 mai 1968

. - CREANCES. - Créance litigieuse sur l'Etat au titre d'un marché public.