Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CROZAT-BARRAULT-MAIGROT, dont le

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en se fondant sur l'illégalité de la création d'un secteur IINAh situé "Sous le Molard du Lac" et "Sous le Crozot

copie de l'article 120 du code pénal croate relatif aux crimes de guerre contre les civils.

A et fixant la Croatie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Radé X... et son arrêté du même jour fixant la Croatie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.

La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Croatie.

Il soutient que l'administration n'ayant pas été en mesure d'informer les autorités croates de ce que M.

X..., de nationalité croate, s'est maintenu au-delà du délai d'un mois sur le territoire national à compter de la notification, le 6 janvier 1998, de l'arrêté du 31 décembre 1997 du PREFET DU DOUBS lui

B A, de nationalité ougandaise, est entré en Europe par la Croatie, avant de se rendre en France où il a demandé à pouvoir déposer une demande d'asile.

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Croatie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et en particulier de la production du passeport croate de M. A, que M. A est de nationalité croate. En relevant que M.

Article 2 : La demande de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CRESSAT devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN DU 30 OCTOBRE 1980 AUTORISANT L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE A ACCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROZET

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 août 2024 par laquelle la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen

Albert Y..., demeurant Lascroux à Cromac (87160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation

DE L'AIN, demeurant aux "Corneillettes" à Chevry 01170 Gex, et Mme Evelyne Y..., demeurant aux "Corneillettes" à Crozet 01170 Gex, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mai