par la commune de Merfy de récupérer sur les propriétaires riverains de la Vesle les sommes engagées par le syndicat mixte intercommunal d'aménagement du bassin de cette rivière pour des travaux de curage

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet de la Dordogne, en se fondant sur l'article 107 du code rural, a prescrit le curage

. - Taxe de curage - Curage prescrit en application d'un ancien règlement.

ce que les communes de Chasse-sur-Rhône et de Seyssuel soient solidairement condamnés avec l'Etat à lui verser la somme de 205 212 F, avec intérêts de droit, représentant le montant des travaux de curage

22 novembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a demandé au président de la section du contentieux de désigner un expert en vue de procéder à une expertise aux fins de : °1) décrire les travaux de curage

DES COURS D'EAU AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE RURAL, LE PREFET DE L'AISNE A PRESCRIT LE CURAGE DU RU DE ...

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972 PRESCRIVANT LE CURAGE

CETAT27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat.

[2] Curage d'un puisard.

LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 4.834,05 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR FRAIS DE CURAGE

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis par le préfet de la Gironde le 7 juillet 1984 au titre de sa quote-part des frais exposés pour le curage

.* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C.

.* CURAGE D'UN ETANG COMMUNAL DANS UN BUT D'INTERET GENERAL.

A L'OCCASION DU CURAGE DU RUISSEAU "LE CUBRY" ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE

N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE RURAL QUI PREVOIENT, DANS CERTAINS CAS, LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION, DES TRAVAUX DE CURAGE

rejeté sa demande tendant d'une part à ce que la commune de Bruyères-et-Montberault soit condamnée d'une part, à exécuter certains travaux destinés à réparer les dommages causés à sa propriété par le curage

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - [1] Motifs - Exécution de travaux de curage et d'entretien d'un cours d'eau.

Article 2 : Les frais d'expertise sont mis, pour moitié, à la charge de l'Etat, pour moitié, à la charge de la commune de Cursan.