mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant au versement, par la Fondation Chevallier-Debeausse

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique - Locaux fréquentés par les filles publiques - Classement comme lieu de débauche

POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Hôtels garnis et établissements ouverts au public - Interdiction d'y recevoir des filles ou femmes de débauche

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2010, présentée par le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX dont le siège se situe 16, rue Paul Souday - BP 1057 au Havre

DELEAU GUSTAVE CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL, DEMEURANT ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2010, présentée par le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX, dont le siège est 16, rue Paul Souday - BP 1057 au Havre Cedex

janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés des 29 septembre et 23 novembre 1982 par lesquels le maire de Marseille a réglementé la circulation dans l'impasse Dejeau

Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2012 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté par la SELARL LE DISCORDE DELEAU, dont l'adresse postale est BP 20020 à Strasbourg (67014

la commune requérante a interdit la distribution gratuite "de journaux ou de toutes feuilles d'information comportant de la publicité télématique à caractère licencieux, provocant, incitatif à la débauche

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juillet 1985, présentée par le TOULOUSE OLYMPIQUE AVIATION CLUB - SECTION FOOTBALL - GROUPE FEMININ, représenté par Mme Deveaux

d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que le projet n'était pas incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 2 relative à la zone Sud Desseaux

X..., Z..., A..., B..., Y..., Deleau, Rérole, Camousset, Bourdet Dupont et au ministre de l'intérieur.

X... et GUILLAUME, à la ville de Maisons-Laffite, à la compagnie générale deseaux et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BOT-DELEAU,à l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DE LA VIENNE et au ministre de l'intérieur.

SUIVANTS : 1 - LORSQU'IL EXISTE CONTRE LE REQUERANT DES FAITS QUI PERMETTENT DE SUPPOSER QU'IL FERA UN MAUVAIS USAGE DE SA PROFESSION EN FAVORISANT L'IVROGNERIE, LES JEUX PROHIBES, LE RECEL OU LA DEBAUCHE

ou retirée : "1° Lorsqu'il existe contre le requérant des faits qui permettent de supposer qu'il fera un mauvais usage de sa profession en favorisant l'ivrognerie, les jeux prohibés, le recel ou la débauche

Bernard C, agissant au nom de la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, a pris l'initiative, au début de l'année 1987, de débaucher MM.

l'issue du remembrement s'apprécie au regard de l'ensemble des lots attribués et non par rapport à chacun d'eux ; que si la surface des terres riveraines de la Chiers a été augmentée et si l'écoulement deseaux