. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre les cinq arrêtés de débet pris à son encontre

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle.

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige contre un arrêté de débet.

Considérant, d'autre part, s'agissant du sous-critère SC5 " démonstration ", que la circonstance que le chapitre IV du règlement de la consultation précise les exigences à respecter lors du déroulement

comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction par la société SNDA-Touzalin, concessionnaire automobile, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de véhicules de démonstration

DENOMINATION DE VEHICULES DE LOCATION ; QU'EN NE DONNANT AUCUNE DES RAISONS POUR LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS LIEU, SELON LUI, DE DISTINGUER LA SITUATION DE CES VEHICULES DE CELLE DES VEHICULES DE DEMONSTRATION

d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1974 au 30 juin 1978, un commerce de vente et réparation d'automobiles ; qu'elle a acquis des automobiles neuves et les a utilisées en tant que véhicules de démonstration

C.G.I. ] - Notion - Application à des camions utilisés, avant leur vente, comme véhicules de démonstration.

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE, A ACQUIS, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 DECEMBRE 1979, DES AUTOMOBILES NEUVES ET LES A UTILISEES EN TANT QUE VEHICULES DE DEMONSTRATION

la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais d'acquisition de voitures de rallye et de véhicules de service ainsi que, d'autre part, les frais d'entretien de ces biens et de véhicules de démonstration

activité la conception et la commercialisation de véhicules militaires tout terrain qu'elle acquiert auprès de sa filiale qui les fabrique ; qu'elle utilise certains de ces véhicules à des fins de démonstration

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a reconnue débitrice envers le Trésor d'une somme de 591 551 F, recouvrée par un arrêté de débet

Il s'agit des voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente voitures de démonstration ou d'essais possédées par les constructeurs d'automobiles, leurs concessionnaires ou

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domaine de la Rivière et Me Deloret ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Draguignan à verser à Me Deloret,

décisions qui se rapportent à la procédure de passation du contrat de concession du service public des unités de valorisation énergétique de Bessieres et de Toulouse-Mirail et d'enjoindre au syndicat Decoset

pas répondu aux moyens d'appel tirés de ce que le tribunal n'avait pas répondu à plusieurs moyens soulevés devant lui par l'administration et ne pouvait se fonder sur une expertise dénuée de toute démonstration

Il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de la délibération attaquée qu'en prévoyant la démonétisation partielle du revenu de solidarité active, la collectivité de Saint-Martin a entendu