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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610309

20 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception

SIREN 750577090Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

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Annonces BODACC68 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

HOLDING DEHANT

05/03/2026

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Modifications diverses

SCEA DEHANT

SIREN 802051425Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

02/03/2026

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Procédures collectives

DEHANT

SIREN 905404232Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Mme Delphine LECAS épouse DEHANT née le 26/04/1974 à Guise (02) de nationalité française pour une durée de 8 ans.

15/02/2026

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Procédures collectives

DEHANT

SIREN 419513957Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Mme Delphine LECAS épouse DEHANT née le 26/04/1974 à Guise (02) de nationalité française pour une durée de 8 ans.

15/02/2026

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Procédures collectives

DEHANT

SIREN 905404232Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

14/12/2025

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610483

Admin. suprême

25 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608266

22 novembre 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608445

13 juillet 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610034

28 février 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610137

26 novembre 1971

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611606

23 janvier 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Défaut de communication d 'un mémoire de l'administration.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611583

22 octobre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606735

10 mai 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617557

21 novembre 1979

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621269

28 septembre 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610737

21 mars 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611709

21 juillet 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611306

13 octobre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613683

4 octobre 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Inapplicabilité des dispositions de l'art. 1932-5. C.G.I. aux demandes devant le tribunal administratif.

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615865

17 décembre 1980

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 31 AOUT 1976 PAR UNE DEMANDE DUMENT MOTIVEE, MAIS SIGNEE D'UN TIERS QUI N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UN MANDAT DE M.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620580

25 avril 1984

QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1981, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN DEGREVEMENT D'OFFICE DES PENALITES ENCOURUES AVAIT ETE ACCORDE POUR UN

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619387

5 décembre 1983

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF..." ; QUE CES DISPOSITIONS METTENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DEMANDE QUI N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620814

6 juin 1984

JACQUES X..., DEMEURANT AU PASSAGE D'AGEN INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614385

3 juillet 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE