lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., LA DECISION ATTAQUEE PAR CE DERNIER N'EST PAS DETACHABLE

.* ACTE DETACHABLE - NOTION.

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

CETAT39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Acte détachable d'un contrat.

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Acte détachable.

parisienne - Caractère détachable de la décision préfectorale qui assujettit une société à la redevance.

.* DECISION NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - CONVOCATION DES ELECTEURS - ACTE NON DETACHABLE.

QUE LE DECRET DE CONVOCATION DES ELECTEURS EST UN DES ACTES CONSTITUANT LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL N'EST PAS DETACHABLE DE CES OPERATIONS ET NE PEUT ETRE CRITIQUES QU'A L'OCCASION

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette

X... à l'appui de ses conclusions n'entrent dans aucun des cas pour lesquels les textes relatifs au régime des pensions civiles de retraite prévoient une procédure de validation détachable de la liquidation

01-01-03 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes de gouvernement - Absence - Acte détachable des rapports internationaux - Permis de construire une ambassade. | 17-

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Demande de validation de services - Procédure non détachable de la procédure de liquidation de la pension

.* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

08-01-02-05 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MÉDECINS MILITAIRES - FAUTE NON DÉTACHABLE DU SERVICE - EXISTENCE - ERREUR DE DIAGNOSTIC [RJ1]. |

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours pour excès de pouvoir - Acte non détachable de la procédure d'imposition - Irrecevabilité.

Considérant, d'une part, que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé ; qu'il appartient au juge de l'exécution

DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A AINSI, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, REFUSE DE COMMUNIQUER AU REQUERANT CERTAINES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE, N'EST PAS DETACHABLE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS CANTONALES EST UN ACTE QUI N'EST PAS DETACHABLE

.* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE.