les personnes ; Considérant que lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré

REPRODUITES DANS LA COPIE QUI LUI A ETE TRANSMISE, LAQUELLE N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE EXTRAIT, CES MENTIONS FIGURENT DANS LES VISAS DE LADITE DECISION ; QUE S'IL N'EN EST PAS DE MEME DES "NOTES EN DELIBERE

Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du collège, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.

PUBLIQUE OU SIEGEAIENT LE PRESIDENT ET SES DEUX ASSESSEURS, "EN PRESENCE" DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT PARTICIPE AU DELIBERE

CETAT54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Identité des conseillers ayant siégé et délibéré à l'occasion d'une affaire.

, afin de leur permettre de produire, si elles le jugent utile, une note en délibéré, il a été satisfait, en l'espèce, à cette obligation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la juridiction aurait

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

du dernier alinéa de l'article 16 du même décret " peuvent être adjoints à la commission nationale par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice " et à ce que ces rapporteurs assistent au délibéré

avant le délibéré " ; qu'il en résulte qu'une telle demande n'est pas recevable et ne peut être accueillie lorsqu'elle est présentée après le délibéré ; qu'en l'espèce il a été délibéré de la requête

./ Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. " ; Considérant que si le tribunal

expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent comporter le nom des juges ayant délibéré

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

qu'en vertu des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du délibéré

récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire " ; qu'il résulte du principe d'impartialité rappelé par ces dernières dispositions qu'alors même que le rapporteur ne délibère

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Inexistence matérielle - Question évoquée mais non délibérée par un conseil municipal.

n'assortit cette dénégation d'aucun commencement de preuve ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire du conseil national, pour estimer qu'il avait fait de manière délibérée

.* MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - [ ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon lesquelles le tribunal a entendu les conclusions du commissaire du gouvernement, que ce dernier ait participé au délibéré