Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X..., demeurant au lieu-dit "Les Pelures", à Allouis (18500) ; Mme X... demande au Conseil

d'Etat chargé des affaires culturelles en date des 21 décembre 1964 et 16 avril 1965, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que ce permis n'était pas compatible avec le règlement du plan

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine

Thomas C, de Mlle Anne Noémi C et de Mme Delphine C, - les conclusions de M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, place

d'occupation des sols de la commune en modifiant le plan et le tableau des servitudes, notamment pour tenir compte de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles par arrêté préfectoral

administrative, a suspendu l'exécution de la délibération de son conseil municipal du 19 juillet 2010 décidant de reprendre, au stade de la mise à l'enquête publique, la procédure d'approbation de son plan

Yvon D, demeurant ..., Mme Isabelle D, demeurant ..., Mme Marie D, demeurant ..., Mme Delphine D, demeurant ..., Mme Julia P, demeurant ..., M. Eric E, demeurant ..., M. Antoine G, demeurant ..., M.

présenté à cette cour pour M. et Mme Roland F, demeurant ..., M. et Mme Alain C, demeurant ..., Mme Michelle E, demeurant ..., M. et Mme Claude B, demeurant ..., Mme Charlotte B, demeurant ..., Mme Delphine

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public.

préfectoral du 24 février 2010 du préfet de la Haute-Garonne l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ainsi que l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 ordonnant son placement

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Delphine

enregistrés les 10 et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE PARC DU CHATEAU représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège de la SCI, 1, Place

tribunal administratif de Besançon, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la délibération du 16 novembre 2007 portant approbation de la révision simplifiée du plan

surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire d'une part, en tant qu'il prévoit un recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes, d'autre part, en tant qu'il prévoit 563 places

David D, âgé de 21 ans et mis en examen pour trafic de stupéfiants, a été placé en détention provisoire et écroué à la maison d'arrêt de Limoges le 27 mai 2003 ; qu'après avoir agressé un gardien le 16

raison des plus-values que réaliserait la SA HOTEL-RESTAURANT ATALANTE lors de la cession de ses actifs immobiliers et de droits afférents à des contrats de crédit-bail immobiliers à la société de placement