AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006668
26 juin 2007
26 juin 2007
autorisés plus longtemps à rendre des décisions de justice sans avoir préalablement prêté serment de loyauté et de dignité en audience publique solennelle ; il soutient que cette décision sera de nature à désarmer
Source officielle