le 6 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de l'association Hôpital Paul Desbief

administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du 2 octobre 1981 du préfet de la Gironde accordant à ladite société un permis de construire un immeuble de 33 logements 138 cours Desbiey

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation

siège est Château Troplong Mondot à Saint-Emilion (33330), la SCI CHATEAU BELLEFONT-BELCIER, dont le siège est 1 rue Belcier à Saint-Laurent des Combes (33330) , la SOCIETE CIVILE DAURIAC (CHATEAU DESTIEUX

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 67 et R. 44 du code électoral que les candidats ont le droit de désigner un assesseur dans chaque bureau de vote en vue de contrôler

CETAT52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière.

Indalecio X..., demeurant à Desaignes 07250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant

Francis X..., demeurant à Desaignes-Bouton (07570) ; M.

REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA PROPOSITION FORMULEE LE 17 SEPTEMBRE 1969 EN VUE DE LA DESIGNATION

Delaporte, Briard, avocat de la société Desquenne et Giral, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 : "Tout employeur auquel

) ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de L'Union s'est réuni le 22 janvier 2009 pour procéder à la désignation de ses trois délégués au conseil de la communauté

société SMAC-ACIEROID tendant à être garantie par la société "Le Troquier", présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Article 1er : La somme que le syndic de la liquidation desbiens

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen sérieux - Faculté d'en désigner plusieurs - Existence.

le législateur a entendu garantir un statut particulier aux communes associées comportant, dans toute la mesure du possible, une représentation distincte, font obstacle à ce que le conseil municipal désigne

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A...

X... qui avait été désigné comme délégué syndical; que par jugement en date du 20 décembre 1980 le tribunal d'instance de Laval a déclaré nulle cette désignation ; que le licenciement envisagé ne nécessitant

des artisans - Désignation par l'Assemblée des Chambres de métiers.

- Pouvoir de désignation des commissions leur appartenant en propre.