Ahcène X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour contravention de grande voirie commise sur le domaine public ferroviaire et relevée par procès-verbal du 26 avril 1983, 2°) condamne M.

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toutes les parties concernées, un programme de destruction des animaux nuisibles a été prévu pour l'autonome de la même année ; qu'ainsi, même s'il est constant que les lapins venaient pour partie du domaine

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Article 2 : La société X... est condamnée à verser à l'Etat la somme de 5 342,72 F en réparation du dommage occasionné au câble souterrain de télécommunication situé sur le territoire de la communede Chorges

BENEDETTI n'a pas demandé à l'administration les renseignements concernant l'emplacement des ouvrages souterrains de télécommunication pouvant exister dans l'emprise des travaux qui ont occasionné les dommages

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Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine

automobile une cabine publique de téléphone sur le boulevard Louis Braille à Nice ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ; que, par suite, c'est à bon droit que la réparation des dommages

est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage

CETAT24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Engin loué.

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toutes les parties concernées, un programme de destruction des animaux nuisibles a été prévu pour l'automne de la même année ; qu'ainsi, même s'il est constant que les lapins venaient pour partie du domaine

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. -

X... la convention du 4 juillet 1978 permettant à ce dernier d'occuper des locaux situés à l'intérieur du Jardin des Plantes, lequel fait partie du domaine public de l'établissement, en vue d'exploiter