COMMUNE DE FLESSELLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLESSELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

dont le siège est 746, rue Jean Perrin, Parc d'activités Douai-Doriginie, BP 300 à Douai (59351) ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01724 du 29 décembre

s'est déclarée incompétente pour connaître de son recours contre le procès-verbal dressé par la direction des enquêtes douanières relevant à sa charge une infraction ayant consisté à exporter vers des

La communauté d'agglomération du Douaisis, venant aux droits du SIRFAG, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 octobre 2014 en tant que la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litige concernant l'exécution d'une transaction douanière - Compétence de la juridiction judiciaire.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2014 du président de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

dont le siège est 18 rue de Pas BP 68 à Lille (59028 Cedex) ; le SDIS DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01643 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

, devenue Douaisis Agglo, dans le cadre de la réalisation d'un centre aquatique à Sin-le-Noble et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Douaisis Agglo à leur verser la somme de 62 991,90

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Martin Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) à lui

.* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

Vu 1°, sous le n° 365223, la requête, enregistrée le 15 janvier 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté d'agglomération du Douaisis, dont le siège

dispositions combinées des articles L. 6 du code des postes et télécommunications et 66 du code des douanes que l'administration des postes et télécommunications est autorisée à soumettre au contrôle douanier

Vu la procédure suivante : La société Hurtevent LC a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 septembre 2022 est annulé.

. | 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Compétence. | 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES

Par un arrêt n° 19DA01353 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a déchargé M.

etre accomplies par ces redevables pour justifier, en cas d'exportation, de l'exonération applicable aux ventes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des factures et documents douaniers

Au moment de cette acceptation ou de cet acte, les produits sont placés sous contrôle douanier jusqu'a ce qu'ils quittent le territoire douanier de la Communauté" ; Considérant qu'il résulte des pièces

Par un arrêt n° 15DA01245 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE CALEDONIE DISPOSE EN SON ARTICLE 25 : "L'AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DOIT ETRE DEMANDE : 1° SUR LES TARIFS ET LA NOMENCLATURE DOUANIERS