CETAT11-02-05 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DRAINAGE -Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'association

AFFECTE LA PARCELLE ZI 10A EST IMPUTABLE POUR PARTIE A LA PRESENCE DE DEUX SOURCES SUR CETTE PARCELLE ET A SA SITUATION, ET POUR LE SURPLUS A UN DEFAUT DE CONCEPTION ET A L'INSUFFISANCE DES FOSSES DE DRAINAGE

LES PARCELLES LA CONSTITUANT AIENT ETE CLASSEES COMME TERRES, PRES, VIGNES, VERGER, JARDIN OU AUTREMENT, EST RECOUVERTE PAR LES EAUX D'UNE FACON HABITUELLE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DU SYSTEME DE DRAINAGE

X..., associé de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE DE DAMVILLERS, en juin 1983 ; que M.

Vier, Barthélémy, avocat du Syndicat national professionnel des entrepreneurs de travaux de drainage, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1993 et 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE

DES ENTREPRISES DE DRAINAGE est rejetée.

X... à garantir l'association syndicale de drainage et d'assainissement de la Haute-Vienne, à concurrence du tiers, de la condamnation prononcée contre elle au profit de M.

A a reçu huit hectares de terres drainées en contrepartie des huit hectares de terres apportées dont cinq non drainées ; que, par délibération du 26 mars 2004, le bureau de l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DU DRAINAGE ET DE REMISE EN ETAT DU SOL PAR LES DEUX ENTREPRISES AUXQUELLES LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM A SUCCESSIVEMENT FAIT APPEL ONT ETE EXECUTES

X... est déchargé des taxes syndicales auxquellesil a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 au profit de l'association syndicale autorisée de drainage de l'Iton.

1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE

AUTONOME DE BORDEAUX RESPONSABLE DU TIERS DU DOMMAGE AFFERENT AUX FRAIS DE CURAGE EXPOSES ET PERTES D'EXPLOITATION SUBIES DEPUIS 1950 EN RELATION AVEC LA MISE HORS SERVICE PROGRESSIVE DU SYSTEME DE DRAINAGE

Aimé Y... et de Me Odent, avocat de l'association syndicale autorisée intercommunale de drainage de la Moyenne Garonne, - les conclusions de M.

Roger X... et de Me Odent, avocat de l'association syndicale autorisée intercommunale de drainage de la Moyenne Garonne, - les conclusions de M.

Eric X... et de Me Odent, avocat de l'Association syndicale autorisée intercommunale de drainage de la Moyenne Garonne, - les conclusions de M.

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le système de drainage élaboré par M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT ETAIT TENUE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE DRAINAGE