due aux entreprises lésées.

QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DU MARCHE, LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DEVAIT SE POURSUIVRE SANS INTERRUPTION ; QUE L'INTERRUPTION QUI S'EST PRODUITE DANS LA REALISATION DES TRAVAUX, A ETE DUE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 17 MAI 1974 EN TANT QU'IL A FIXE A 55.000 F SEULEMENT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE

CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE L'ARTICLE 2 D'UNE DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978 QUI A ORDONNE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES DE PENSION DUS

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Dégrèvement d'office.

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Sommes consignées à titre de garanties.

mars 1964 il n'était en réalité imposable qu'en Belgique sur le revenu au titre des mêmes années ; qu'à la suite d'une "contrainte d'aide" émise par les autorités belges pour avoir paiement des impôts dus

. - Effet des jugements - Intérêts dus en cas de rétablissement de l'impôt.

statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 1983 en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE LA RICAMARIE à payer à la société Sogetra les intérêts moratoires dus

CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Inconvénients dus au bruit.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Indemnité due au cocontractant - Liquidation de ladite indemnité.

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation abusive d'un marché de travaux publics - Indemnité due au cocontractant.

. ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN CHIFFRANT LES PENALITES DUES PAR L'ENTREPRISE A LA SOMME

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - COMPATIBILITÉ DE L'OPÉRATION FAISANT L'OBJET D'UNE DUP AVEC UN POS OU UN PLU - NOTION.

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentation dune association - Absence d'habilitation régulière.

. ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS DES SOMMES DUES A M. Z... ET ECHUS LE 10 AVRIL 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

objet purement pécuniaire, n'a pu créer à son profit des droits définitivement acquis ; Sur la décision du receveur du centre hospitalier d'exécuter ce titre de recettes par compensation sur les sommes dues

CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Mode de calcul de l'indemnité due par un entrepreneur en réparation de malfaçons qui lui sont imputables