AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618749
1 février 1984
1 février 1984
DU MIDI "MON CAFE" DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 8 AVRIL 1976 POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES
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