Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 février 1991, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

sur les sociétés de l'exercice 2012 et de la taxe sur la valeur ajoutée afférents à une facture de 30 387 euros émise par la société Flandres Travaux et à deux factures de 15 000 euros émises par la société

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 correspondant

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAGARDERE, dont le siège est 4 rue de Presbourg à Paris (75116), représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE LAGARDERE demande

Vu la procédure suivante : La société Strudal Préfabriqués a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros procédant de cinq mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le

administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme Emilie X..., décédée, tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels celle-ci a été assujettie au titre de la

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Foncière du pays de Caen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis

Vu la procédure suivante : La société Liteyear a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2019 auxquelles il a été assujetti au titre

Vu la procédure suivante : La société Naco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source et des

qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d'impôts.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values, de contributions sociales ainsi que des pénalités

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values, de contributions sociales ainsi que des pénalités

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values, de contributions sociales ainsi que des pénalités

Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Ecole Emilie de Rodat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation

demande d'imputation d'un déficit de 157 299 F sur son revenu imposable de l'année 1978, 2° lui accorde la décharge correspondant à l'imputation sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code