à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile à raison de l'affection dont il souffre et qu'il rattache à la chute faite lors d'une escale

1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris instituant une rémunération d'accès aux installations aéroportuaires pour certaines catégories de services d'assistance en escale

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement de l'escalier de bois desservant la cave de l'habitation de M.

QUI A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'HOPITAL RURAL ST ELOI DE SOSPEL ALPES-MARITIMES EST IMPUTABLE A L'ETAT DE CET OUVRAGE PUBLIC, DONT UNE MARCHE COMPORTAIT UNE DENIVELLATION SENSIBLEMENT PLUS

RESPONSABLE A VERSER AU REQUERANT, A TITRE PROVISOIRE, LA SOMME DE 10.000 F SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ETAT D'ENTRETIEN DE L'ESCALIER

Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mai 2024, présentée par la commune d'Escales. Considérant ce qui suit : 1.

figurait sur ladite demande ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la demande de permis de construire n'est pas fondé ; Considérant que si les requérants soutiennent que la construction d'un escalier

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune d'Escales. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 19LY00170 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société L'Escale contre l'article 4 de ce jugement.

que la chute dont a été victime le 10 mai 1981 sur les marches du perron de la mairie de Decazeville, Mme X..., alors âgée de soixante neuf ans, a été causé par la vétusté et le mauvais état de cet escalier

demande : 1°) à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2ème partie) et relatif aux services d'assistance en escale

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SARL " L'Escale " et de M. C... A...et de Mme B...A..., - les conclusions de M.

par son président-directeur général ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale

Vu, 1°) sous le n° 296986, la requête, enregistrée le 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'ESCALE, dont le siège est 9, rue Justin Blanc à Pau (64000

ministre de de la santé et de la prévention et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de prendre toute disposition pour l'admission immédiate de B C à l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile : " Les services d'assistance en escale (...) sont les services rendus à un transporteur aérien sur un

En premier lieu, en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction, contrairement à ce que soutenait le ministre, que la proposition de rectification destinée à la société L'Escale avait été reçue par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME L'ESCALE, dont le siège