rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de dresser des procès-verbaux contre la société Ifop-Etmar

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les décisions par lesquelles l'inspecteur du travail, puis le ministre, ont refusé d'autoriser la société IFOP-ETMAR

Y..., habilite ce dernier à signer, au nom du préfet de Seine-etMarne : "tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration du département

cause, irrecevables ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 11 décembre 1998 et l'arrêté du 30 novembre 1998 du préfet de Seine-etMarne

conclusions relatives à la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 1986 : Considérant que, par décision du 7 novembre 1986, l'inspecteur du travail de Paris (Section 13 B) a refusé à la société Ifop-Etmar

Mathis X..., au préfet de la Seine-etMarne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 janvier 1992 du préfet de Seine-etMarne

administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal de Vendrest (Seine-etMarne

Agban X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

PART, LA MAUVAISE CONCEPTION DU PROFIL DES PANNEAUX DES FACADES QUI N'ONT PAS ETE SUFFISAMMENT ETUDIES POUR RENVOYER VERS L'EXTERIEUR LES EAUX DE PLUIE ET, D'AUTRE PART, LA POSE DEFECTUEUSE DES JOINTS D'ETAN

Ameziane Y..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

caractère personnel résultant des fichiers de l'éducation nationale en rétablissant en l'état leurs droits sociaux, et en dernier lieu, la remise de l'ensemble du dossier scolaire et administratif d'Ethan

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marieme X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mianda X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de la sécurité publique.

NKUTILA X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

MOUSSA, au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'assurer son reclassement dans de meilleures conditions et dans un emploi équivalent dans son usine de Crèvecoeur (Seine-etMarne

Mbabu X... au préfet de Seine-etMarne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Patrick Picard, Jean Marie Oudin, Ethan Jolivet et Ernest Prunier, victimes du même sinistre.

le tribunal administratif de Versailles a renvoyé devant le Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi ; Vu la décision du 9 août 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-etMarne