Article 2 : La demande présentée par Mme Ligia Maria X... de Faria devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

LOUREN CO FARIA, demeurant Maison d'Arrêt ..., le Havre (76600) ; M.

le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Faouzia

Z..., Alvarez, X..., Fauria, Drevon, Chardon, Balaguer-Paya, Dragole, Délégué, Pinson, Péchinot, Huyghe et Mares en qualité d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie et l'a condamné à verser une somme

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite du 5 octobre

le jugement du 22 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Faouzia

Vu la protestation, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faouzia C..., demeurant ...

Faruba A, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Evariste B-OUATTARA, demeurant ... M. Dominique GNADJI-B, demeurant ...; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tefaha A veuve C, représentée par sa fille, Mme Faouzia B, demeurant ... ; Mme A veuve

par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande du 23 août 2006 de faire procéder à la dépollution pyrotechnique d'un terrain qu'elle a acquis en vue d'une opération d'aménagement dans la commune du Fauga

lieu-dit "Plaisance" et le lieu-dit "Fangeas", du PR 60 + 400 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Faugeas

Haute-Garonne) décidant la reprise de la compétence " eau potable " au SIECT pour les communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga

Agglo a décidé de lui reprendre la compétence " eau potable " pour le territoire des communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga