AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021852540
12 février 2010
12 février 2010
Fayçal A et Mme Nora A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
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2 SS
CETAT:CETATEXT000008036130
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Fayçal, mineur, demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France
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