CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.

EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; LES DECRETS N

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE

RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONGE DONNE A LEURS FERMIERS

Cette mention suit immédiatement la dénomination '' fromage fermier''.

n° 0800697 du 23 octobre 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2007 du préfet de la Manche fixant l'indice départemental des fermages

LA DEMANDE DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET, ANNULE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIRET A DETERMINE UN NOUVEAU MODE DE CALCUL DES FERMAGES

RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA COMMUNE D'AVENAY-VAL-D'OR, DONT LA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE HORMIS LE CAS D'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE FERMIERE

d'un litige relatif à l'exécution d'une convention affermant l'exploitation d'un service public, n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'autorité affermante envers le fermier

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE D'ANNULER DANS SA TOTALITE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 26 MAI 1978 RELATIF AU STATUT DU FERMAGE

des dommages que lui a causés le déversement des effluents de la station d'épuration de la station de Cournon d'Auvergne dans le canal dit la " Grande Rase " traversant la propriété dont il est le fermier

des propositions tout en conservant sa liberté d'opter ultérieurement entre soit une exploitation du service en régie directe, soit le recours à un cocontractant de son choix comme gérant, ou comme fermier

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de

1974 par un contrat d'affermage relatif à l'exploitation du service communal d'assainissement ont conclu le 8 février 1980 un avenant ayant pour objet, d'une part de transférer de la commune à son fermier

PAR CET ORGANISME ; CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE CONFEREE AU PREFET PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 PEUT LEGALEMENT S'EXERCER SUR DES TERRAINS PRIVES DES LORS QUE CES TERRAINS NE SONT PAS FERMES

DEMANDES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MAI 1973 DU MAIRE D'AUTEUIL-LE-ROI REFUSANT DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE CREER UN DEPOT DE FERRAILLES