SITUATION QUI AURAIT PU COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DE TOUT OU PARTIE DE SA CREANCE PAR LA SOCIETE-MERE, VOIRE CONDUIRE CELLE-CI A DESINTERESSER DE SES PROPRES DENIERS LES AUTRES CREANCIERS DE LA FILIALE

. - Entreprises dépendantes - Filiales.

ces éléments de justification ni, même, les mentionner, à énoncer que "la SOCIETE ALPHAMED ne démontre pas la contrepartie financière qu'elle pouvait recueillir de (l')aide" apportée par elle à sa filiale

ne relevait pas de son activité habituelle et ordinaire au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de son caractère récurrent, sans rechercher si le caractère stratégique de l'activité de sa filiale ne

de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté

consentir des avances sans intérêt à un tiers constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale ; que cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale

L'ECART CONSTATE ENTRE LES PRIX ANTERIEUREMENT GARANTIS DES HUILES ET LES NOUVEAUX COURS EN BAISSE RESULTANT DE LEUR ALIGNEMENT SUR LES PRIX MONDIAUX ; QUE LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES", FILIALE

en compte, à juste titre, l'intérêt stratégique et commercial des marchés d'Australie et de Singapour pour la distribution des produits de la société anonyme GUERLAIN et les besoins allégués de la filiale

dont les activités sont liées aux produits concernés par les cotisations demandées, rechercher si ces cotisations étaient manifestement disproportionnées au regard de la situation financière de la filière

. - Opérations de prêt - Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale.

- Frais d'immobilisation de stocks - Charges d'exploitation de la filiale.

que cette société aurait dû, selon elle, percevoir, au cours de chacune des années 1973 à 1976, en rémunération de cautions qu'elle avait consenties pour la garantie d'emprunts contractés par des filiales

; Considérant que pour apporter la preuve que la valeur de sa participation dans le capital de sa filiale n'a pas augmenté, il appartient à la société qui consent une aide financière à sa filiale d'apporter

Considérant, en deuxième lieu, que, lorsqu'une société holding décide la prise de participations dans des sociétés dont les titres seront détenus par une filiale ayant un objet exclusivement patrimonial

donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SOFIRAN ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Béziers Distribution Automobiles (BDA), filiale

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Association constituée entre une société mère et ses filiales.

COGEFAL de 9 965 des 10 000 actions émises le 31 décembre 1987, n'avait pu avoir pour effet de retirer, de manière certaine et définitive, à la participation de la SOCIETE COGEFAL dans le capital de sa filiale

, la société Proson, détenue à 99 % par la société Régir, sa filiale à 99 % ; que la SOCIETE SEPT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de

LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique - Réorganisation d'une filiale

accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves Comte et Mme Hélène Serres ; que, bien que la société Serres et Pilaire soit devenue en 1983 filiale