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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052596713

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052596734

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052596735

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052604555

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052821516

Admin. suprême

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619434

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714173

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Activités non transférées - Opérations de mise en fourrière des véhicules et de gestion d'une fourrière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640736

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212321

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

Par un jugement du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant au remboursement du surplus de taxe, au motif qu'elle avait omis de fournir les copies

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630359

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

X... qui réalise des ventes et fournit des prestations de service poursuivait les deux catégories d'activité susmentionnées ; que si M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615426

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

19-06-02-02-03-01 Restriction du droit à déduction - Biens ou services fournis sans rémunération.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662416

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

. / L'intéressé doit fournir aux autorités compétentes, à l'appui de sa déclaration, tous les documents et toutes les informations que ces dernières estiment opportuns. / En vue de vérifier l'exactitude

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642872

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

TENIR COMPTE DE CERTAINES EVALUATIONS LUI AYANT PARU INJUSTIFIEES ; QUE LA SOCIETE APPELANTE NE FOURNIT PAS DEVANT LE JUGE D'APPEL D'INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES PERMETTANT DE PENSER QUE LE TRIBUNAL

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053612499

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT (ASH) – OBLIGATION DE FOURNIR, À L’APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES – PORTÉE – 1) POSSIBILITÉ POUR L’ADMINISTRATION D’INVITER LE DEMANDEUR À FOURNIR

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

certifiés par lui " ; que le II de l'article L. 822-11 vise à assurer une séparation des fonctions d'audit et de conseil ; qu'à cette fin son premier alinéa " interdit au commissaire aux comptes de fournir

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615912

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636911

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639303

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

Résumé IA — à vérifier