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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052596713
17 novembre 2025
Non déterminable à partir du texte fourni.
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CETAT:CETATEXT000052596734
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000052596735
CETAT:CETATEXT000052604555
CETAT:CETATEXT000052821516
19 novembre 2025
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619434
25 mai 1983
LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007714173
13 juin 1984
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Activités non transférées - Opérations de mise en fourrière des véhicules et de gestion d'une fourrière.
CETAT:CETATEXT000007640736
25 mai 1970
CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212321
7 mars 2019
Par un jugement du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant au remboursement du surplus de taxe, au motif qu'elle avait omis de fournir les copies
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615
15 juin 2023
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".
CETAT:CETATEXT000007630359
22 mars 1991
X... qui réalise des ventes et fournit des prestations de service poursuivait les deux catégories d'activité susmentionnées ; que si M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615426
13 décembre 1978
19-06-02-02-03-01 Restriction du droit à déduction - Biens ou services fournis sans rémunération.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662416
3 octobre 2011
. / L'intéressé doit fournir aux autorités compétentes, à l'appui de sa déclaration, tous les documents et toutes les informations que ces dernières estiment opportuns. / En vue de vérifier l'exactitude
CETAT:CETATEXT000007642872
12 décembre 1975
TENIR COMPTE DE CERTAINES EVALUATIONS LUI AYANT PARU INJUSTIFIEES ; QUE LA SOCIETE APPELANTE NE FOURNIT PAS DEVANT LE JUGE D'APPEL D'INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES PERMETTANT DE PENSER QUE LE TRIBUNAL
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704
4 juillet 2025
2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
CETAT:CETATEXT000053612499
2 mars 2026
. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT (ASH) – OBLIGATION DE FOURNIR, À L’APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES – PORTÉE – 1) POSSIBILITÉ POUR L’ADMINISTRATION D’INVITER LE DEMANDEUR À FOURNIR
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
certifiés par lui " ; que le II de l'article L. 822-11 vise à assurer une séparation des fonctions d'audit et de conseil ; qu'à cette fin son premier alinéa " interdit au commissaire aux comptes de fournir
CETAT:CETATEXT000007615912
12 janvier 1983
CETAT:CETATEXT000007636911
19 janvier 1968
CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.
CETAT:CETATEXT000007639303
8 février 1967
CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.