Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant (...) sont imposables

de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes" ; que, pour l'application de cette disposition, doivent être regardés comme des gains et pertes de même nature les seules

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au

. - Gains d'un joueur de bridge amateur.

A L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES GAINS QUE DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ONT PROCURES A CE CONTRIBUABLE ONT ETE A BON DROIT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU

Article 2 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE est rejeté.

REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DEUX-SEVRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR X...

Vu la procédure suivante : L'association Vent de Gâtine, la Société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France, M. B A, Mme E D et M.

NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966 DES PIECES ET LINGOTS D'OR POUR UN MONTANT DE 424.000 F ENVIRON, IL N'A PAS ETABLI QUE CES VENTES CONCERNAIENT DES MONNAIES ACHETEES EN 1962 ET 1963 AVEC LE PRODUIT DE SES GAINS

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société CMM Finances, soumise à l'impôt sur les sociétés, est associée à hauteur de 95 % de la société civile immobilière (SCI) La Gatine,

. - Distinction des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 du C.G.I. et des gains en capital.

. - Gain provenant de la cession d'une charge de notaire acquise postérieurement au 1er janvier 1941.

Jacques Y..., demeurant à "La Rainière", La Boissière-en-Gâtine à Mazières-en-Gâtine (79310) ; M.

Vu la procédure suivante : L'association Vent de Gâtine, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. B A, Mme E D et M.

jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 27 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de Vernoux-en-Gatine

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES", REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE

. - Revenus imposables et produits en capital - Exclusion des gains en capital - Indemnité pour concurrence déloyale.

en capital et des B.N.C. - Gains divers - Indemnité d'éviction du local professionnel. | 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES