au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion domaniale

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Gestion domaniale - Acte autorisant un département à gérer conjointement avec l'Etat le domaine public maritime - Compatibilité avec la loi n° 86-2 du 3 janvier

au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion domaniale

EXERCICE CONJOINT DES COMPÉTENCES DE L’ETAT ET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE – MESURES RÉGLEMENTANT LE DÉPLACEMENT, LE MOUILLAGE OU LE STATIONNEMENT DE NAVIRES AUX FINS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT OU DE GESTION

Aux termes de l'article L. 300-3 : " Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par acte sous seing privé en date du 6 septembre 1996, la Société nationale immobilière, qui assure la gestion

ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables ; Considérant que si les sociétés requérantes font valoir que le montant des redevances de gestion

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la forêt domaniale du Haut Verdon appartient au domaine privé forestier de l'Etat et que sa gestion a été confiée à l'ONF ;

) ; qu'aux termes de l'article R. 84 du même code : Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à l'utilisation ou à la gestion d'un immeuble domanial sont prononcées par

des Dhuits 2°) les adjudications du lot de chasse unique de la forêt domaniale des Dhuits (article 121 du catalogue régional des adjudications du 18 mars 1991, à Clamart) et du lot de chasse n° 2 de la

d'occupation du casier BAM7, à lui verser pour l'avenir une somme annuelle de 5 220 euros au titre de l'indemnisation de ses pertes de revenus domaniaux.

février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part, a déclaré recevable et s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du syndicat intercommunal pour la création et la gestion

En premier lieu, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion

par les collectivités territoriales de leur domaine public, et, d'autre part, elle prive ces collectivités d'attributions effectives pour la gestion et la conservation de leur domaine.

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion