; la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE GODET FRERES, dont le siège est

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Givenchy-en-Gohelle ; Considérant ce qui suit : 1.

; la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la

l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative ; que si la société Godet

; la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la

Philippe X..., demeurant ... en Gohelle (62580), Mme Brigitte A..., demeurant ..., M. Stanislas G..., demeurant ..., M.

suivante : La société Flowbird a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation, ou à défaut la résiliation, de l'accord-cadre conclu par le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 MARS ET 10 AVRIL 1973 PAR LESQUELS RESPECTIVEMENT LES MAIRES DE MONTREUIL-SUR-MER ET DE SAINS-EN-GOHELLE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01598 du 1er août 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Gocel

public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Sarrebourg, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société Gocel

GUY ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE SEINE-ET-MARNE , A ANNULE LESDITES

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JUILLY (Seine-et-Marne), représentée par son maire et la COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 juin 2009 par lequel le maire de Givenchy-en-Gohelle a délivré

administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Montigny-en-Gohelle

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Lens-Liévin (CALL) et les communes de Bénifontaine, Hulluch, Loos-en-Gohelle, Meurchin, Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil, Wingles, Ablain-Saint-Nazaire

Vu, enregistré le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE GOUELLE tendant

l'union professionnelle artisanale du Pas-de-Calais, et l'association intercommunale de défense du commerce et de l'artisanat, ainsi que sur les interventions des maires d'Aix-Noulette et de Sains-en-Gohelle