Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN GRAPIN

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Glencore Grain Rotterdam BV au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

que, par un marché de gré à gré conclu le 24 mars 1976 avec l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle Lille Est, la société GES THOMASSON s'est engagée à procéder à la réalisation des gradins

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Evidence et la somme de 3 000 euros à la SCP Blanc-Grassin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REQUETE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FRANCE-GRAINES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES

GRAINES GONDIAN a licencié le 6 septembre 1988 M.

Graines Brivain exerce notamment l'activité de producteur-grainier, et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base " d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "LES GRAINES CAILLARD", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société "GRAINES D'ELITE CLAUSE", - les conclusions de M.

Régie immobilière de la ville de Paris, agissant pour le compte de ladite ville, avait confié à la société Espaces Polyvalents, aux droits de laquelle vient la société requérante, la réalisation de gradins

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) n'est pas admis.

EXPERTISE "EN VUE DE RECHERCHER SI LA VALEUR DES SEMENCES PROVENANT DE LA MISE EN OEUVRE DE CONTRATS DE MULTIPLICATION ETAIT PLUS IMPORTANTE QUE LA VALEUR DES SEMENCES PROVENANT DE L'ACQUISITION DE GRAINES

situés sur les emprises du port du Boucau et que lesdites installations ne servent pas exclusivement au stockage et à la conservation de grains produits par des agriculteurs adhérents mais également au

Vu, 1°), sous le n° 265222, la requête parvenue le 25 février 2004 et enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DES PRODUCTEURS DE GRAINS,

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X ... , QUI A POUR OBJET LA PRODUCTION ET LE NEGOCE DE GRAINES

demande tendant à la condamnation de la régie immobilière de la ville de Paris à lui verser diverses sommes en réglement de travaux exécutés pour le compte de ladite régie en vue de la réalisation des gradins

, n'est susceptible de procurer sur le marché de la collecte des grains, seul en cause dans la présente affaire, que des avantages très indirects et difficiles à mesurer.

. - Les carrières ouvertes dans les masses ébouleuses ou de faible cohésion, notamment les carrières de sable, graviers, galets ou blocs non cimentés, dépôts fluviatiles ou glaciaires récents, argiles,