24 novembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RN 24, SECTION DE MAIGRIS A COET-MEAN, ayant son siège à Carenloup (56120) Guégon

DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE GUERON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE DE GUERON

date du 30 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, ses deux demandes dirigées la première contre l'Etat -direction générale des impôts- et la seconde contre la commune de Guengat

Vier, Barthélemy, avocat de la société en nom collectif Guérit, - les conclusions de M.

C... a bénéficié d'une opération de la cataracte de l'oeil gauche au centre hospitalier de Guéret.

ARTICLE 2. - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON EST CONDAMNEE A PAYER, EN OUTRE, A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 3.000 F.

GUENIOT et de la S.C.P.

COMPAGNIE D'ASSURANCES ROYALE BELGE, de Me Odent, avocat de la commune de Guéret, et de la S.C.P.

GUEGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 mars 1995 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal

O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité.

Vu la procédure suivante : La société ADL France a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté d'agglomération du Grand Guéret à lui verser la somme de 69 600 euros toutes taxes

illégale, sur renvoi de la cour d'appel de Limoges, la délibération du 19 décembre 1986 par laquelle le comité du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SITOM) de la région de Guéret

A GUERET, ET POURSUIVAIT, PAR AILLEURS, DES ETUDES SUPERIEURES A L'UNIVERSITE DE LIMOGES EN VUE D'ACCEDER, COMME IL L'A D'AILLEURS OBTENU ULTERIEUREMENT, A UN EMPLOI DANS UNE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE ;

B A ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Guéron à verser à M.

Yves X..., demeurant Hameau de Kermarc à Guengat (29180) ; M.

Article 5 : Les frais d'expertise, taxés à la somme de 1 682,74 euros, sont mis à la charge du centre hospitalier de Guéret.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 juillet 1986, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Guengat

X... et dirigées contre le centre hospitalier de Guéret, présentées sans ce ministère, ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.