Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple HOURCADE ET CIE, dont le siège est 71 rue Porte Dijeaux à Bordeaux

Claude Y... en sa qualité d'usufruitier d'une part d'associé commanditaire de la société Hourcade et compagnie doivent être regardés comme relevant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et

d'appel de Marseille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mlle Houria

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme Houria A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X, demeurant 13, rue Sainte Thérèse à Mulhouse (68100) ; Mme X demande au président

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria BOUKILI, demeurant chez Médecins du Monde ... ; Mme BOUKILI demande au président

Houmad X..., demeurant Douar Ouled Rahou, Saka C-Guercif P-Taza (Maroc) ; M.

tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à ses petits-enfants Imane A, Sidi Ali Amine A, Houria

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24

Abdelmajid Y..., demeurant ..., agissant au nom de son épouse, Mme Houria X..., demeurant rue 75, n° 22, Hay Rachad, Rabat (Maroc) ; M.

visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale en France à sa mère, Mme Houria

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Houria X, demeurant ...

Houria Z ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Z devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Houria X..., agissant en qualité de tutrice légale de Mlle Kahina Y..., demeurant ... ; Mlle

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Maître Candon, avocat au barreau de Paris, domicilié ..., agissant au nom de Mme Houria X,

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Z... demeurant ...

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Y..., enregistrée au greffe de cette cour le 15 septembre 1994 ; Vu la requête susvisée, présentée pour Mme Houria

Hoummad X, demeurant ... ; M.