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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464400.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien Guern n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien Guern.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462527.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
le 21 février 2023, présentée par la société Parc éolien Guern.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494083.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Guérin - Gougeon.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469326.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'affaire au fond, de faire droit à sa requête présentée devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871100
17 juillet 2009
17 juillet 2009
complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN, dont le siège est Saint-Jean à Guern
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465857.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Bruno Delsol, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178918
25 octobre 2004
25 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre (CDTH) a rejeté
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240178
4 août 2006
4 août 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466331.20240209
9 février 2024
9 février 2024
Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Guérin
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489350.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005938
6 avril 2007
6 avril 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Rhône ne lui a pas reconnu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476337.20240223
23 février 2024
23 février 2024
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 février 2024.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216984
4 novembre 2005
4 novembre 2005
tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise en date du 26 mars 1998 rejetant sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451212.20230811
11 août 2023
11 août 2023
et des victimes de guerre : " La pension temporaire est concédée pour trois années.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497878.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168662
25 octobre 2004
25 octobre 2004
; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Charente-Maritime
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240189
4 août 2006
4 août 2006
; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH)
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262147
26 avril 2006
26 avril 2006
pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476136.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463005.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
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