TREMBLAY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; 2°) de mettre à la charge

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à compter du 1er avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des transports la somme de 2 000 euros à verser à chacun au titre de l'article L. 761

Jacques Z..., Jacques A..., Roger B..., Charles C..., Gérard E..., Michel-Henry G..., Jacques de M..., Loïc Q..., Jean S..., Yves T..., professeurs à la Faculté de droit et de sciences politiques de l'université

Gaston X..., demeurant ..., Le Bourget (93350) ; M.

Jean-Philippe G..., demeurant ... ; - n° 117 281, présentée par M.

part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble cadastré section AS n° 557, situé 78, boulevard Jean-Bourrat

Au surplus, si la livraison de la gare Le Bourget Aéroport aurait pu être utile à la desserte du secteur olympique du Bourget ou si la ligne 17 Nord aurait pu contribuer à la desserte de sites de compétitions

Jean DUVERGER, M. Jean PLESKOFF, M. Pierre LA VIEILLE, M. Jacques DUSSART, Mme Christine TRIVIN, M. René LEVY, Mme KLEINMANN, M. AIM, Mme A. NALINE, Mme Chantal VERCAMBRE, Mme L.

Jean-Martial K..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François (97118), M.

21 juin et 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal scolaire et de transports (SIST) de Perpignan Méditerranée, dont le siège est 54, Bd Jean

Charles F..., venu soutenir la candidature de M.

autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant l'Union Européenne ; Vu le règlement 93/2081/CEE du 20 juillet 1993 régissant l'engagement des fonds communautaires ; Vu la Charte

et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée auprès du préfet de police ".

Jean XA... demeurant 3 square Claude Debussy à Antony 92160 , Mme Liliane DIGUE demeurant 18 avenue de Juvisy à Morsang-sur-Orge 91390 , M.