Didier TERNOIS, demeurant 77, rue Jeanne d'Arc à Bohain, M. Jean-Paul BLANDIN, demeurant 37, rue de la République à Bohain, Mme Martine MARCORELLI, et M.

Jean-Jacques X..., à la suite d'un accident de circulation survenu le 18 février 1982, à Saint-Christophe en Brionnais et soit condamné à lui verser la somme de 47 879,65 F en réparation du préjudice subi

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 juin 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

Christophe B, Mlle Sophie C, Mlle Sylvie D et M.

Christophe F, demeurant 4, chemin du Clos du Bignon le Boistuaud à Malville (44260), M.

Jean-Michel YK..., M. Christophe YK..., M. Jean BN..., M. Bernard CA..., M. Paul AN..., M. Jean V..., Mme Monique XN..., M. Henri AR..., M. ZC... GARAT, M. Bernard ZV..., M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Jean-Luc XN..., demeurant ... ; M. Jean-Christophe XQ..., demeurant ..., M. Alain YX..., demeurant ..., M. Alain YZ..., demeurant 80 rue A. France à Clermont-Ferrand (63000), M.

sous le n° 325129, la requête, enregistrée le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS, dont le siège est ZI de la Houssoye rue Jean

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M.

Christophe ACA, demeurant ..., M. Daniel ABZ, demeurant ..., M. Daniel IC, demeurant ..., Mme Anne-Marie IB, demeurant ..., M. Jean-Pierre NI, demeurant ..., M.

Jean-Marc AR, à Mme Anne AL et à Mme Marie AF, à M. Vladan G, à Mlle Karine O, à M. Jean-François J, à Mlle Isabelle K, à Mme Françoise S, à Mme Blandine AS, à M. Frédéric Y, à M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le pourvoi de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-MARITIME et celui de L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES

Jean B..., demeurant à Osse (64490) ; 201°) Mme Blandine d'YS..., demeurant à Osse (64490) ; 202°) M. Jean-Baptiste XR..., demeurant à Bedous (64490) ; 203°) M.

Christophe Aimé Bernard D, demeurant ... ; la SOCIETE NC SOLAR et M.

Jean-Philippe Y..., demeurant ... ; M.