BOURGEOIS est fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond et de

en cours d'instance, la société anonyme (SA) Frère Bourgeois Holding et la société anonyme (SA) FG Bros.

administrative, la demande de la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS ; Vu la demande, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée pour la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS

X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SCEA Bourgeois, - les conclusions de M.

justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Frère Bourgeois est rejeté.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les documents produits par la société Frère Bourgeois pour justifier du versement des retenues à la source qu'elle contestait

du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 octobre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

: - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Vu la procédure suivante : La commune d'Oullins-Pierre Bénite a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

Bourgeois à Paris (13ème arrondissement) et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 29 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

septembre 2000, les 9, 20 et 25 octobre 2000 et le 16 novembre 2000 et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ;

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes