D..., révélée comme sa seule héritière à la suite d'une recherche d'héritier entreprise après son décès, avait, d'une part, reçu un legs particulier de M.

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 avril 1985 autorisant le président de l'"association des aveugles d'Alsace et de Lorraine" à accepter, au nom de cette association, le legs

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs

CETAT- DONS ET LEGS. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. -

l'article 19 du décret du 27 janvier 1976 portant statut dudit centre, "il acquiert et conserve, pour le compte de l'Etat, les oeuvres achetées sur les crédits dont il dispose ainsi que les dons et legs

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux ["Loi Roustan"] - Nécessité d'une demande conjointe.

-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - Application de la loi du 30 décembre 1921 ["Loi Roustan"] à un fonctionnaire en disponibilité.

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux - Application de la "loi Roustan" - Condition d'exercice d'une activité professionnelle

commissaire de la République du département de la Haute Loire refusant à l'association société de défense et de protection des animaux du Puy et du département de la Haute Loire l'autorisation d'accepter le legs

AUTORITE INCOMPETENTE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LEDIT DECRET AVAIT POUR SEUL OBJET D'AUTORISER L'ASSOCIATION DITE "ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE" A ACCEPTER LE LEGS

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la fondation Pierre C..., qui est propriétaire à Plouescat de bâtiments qui lui ont été donnés ou légués par M.

du 30 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal d'Eguilles a autorisé son maire à vendre à la société foncière et immobilière provençale (SOFIP) une parcelle de terrain sise ... qui avait été léguée

d'annuler le décret en date du 23 décembre 1998 par lequel le Premier ministre a autorisé la fondation dite "Fondation de France" et l'établissement particulier des petites soeurs des pauvres à accepter un legs

CETAT25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.

siège est ... (75724 cedex 15); l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation d'accepter le legs

et de l'arrêté autorisant l'acceptation de ce legs n'est pas de nature à vicier ledit arrêté ; Considérant que l'article 16 de la loi du 23 juillet 1987 qui dispose que "lorsqu'une association donnera

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan

jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 janvier 1985 du préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France, l'autorisant à accepter le legs