Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par

1°) annule le jugement, en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière

part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze

part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze

laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à la suspension de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le maire de Labarthe-Rivière

Requête des époux Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., déclaré que la rue Richelieu à Labarthe-Rivière

président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le maire de Labarthe-Rivière

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le maire de Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne) a délivré

par laquelle il a, faisant droit à la requête de Mme X..., annulé le jugement du 6 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière

Bas, Auditeur, - les observations de Me Delvolé, avocat de la SOCIETE TONON LABURTHE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Vu la requête, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Ugo, dont le siège est sise route du Plantaurel RD 4 à Labarthe-sur-Lèze (31860), représentée

1969, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN CORDEAU DE FIL DE FER, POUR TRACER DES SILLONS DANS UN CHAMP SITUE SOUS UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION DE 150.000 VOLTS, LE JEUNE LEON-PIERRE LABARTHE-DESSUS

EVELYNE , DEMEURANT A LABAROCHE HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR LES DEMANDES DU

RENE CONTRE SON ELECTION, LE 20 MARS 1977, EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE COTE-D'OR , A ANNULE LADITE ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mont-lès-Lamarche

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du maire de Labaroche en date du 15 juin 1990 ayant

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Pena l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² à l'enseigne "Intermarché" à Labarthe-sur-Lèze