. - Lait aromatisé - Produit composé de lait et de substances aromatiques et destiné à la fabrication de glaces.

. - Provision constituée par une laiterie en vue de verser à ses fournisseurs un complément de prix du lait.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Indemnité due au cocontractant - Liquidation de ladite indemnité.

AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait

. - Crème de lait - "Cremex super-chantilly".

l'article 5 bis du règlement CEE 1105/68 précité en précisant : "sont assimilés aux propres animaux d'une laiterie ceux qu'un tiers détient dans les bâtiments de la laiterie et pour l'alimentation desquels

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 du décret du 21 juin 1984 susvisé que le producteur de lait qui demande à bénéficier d'une prime de cessation d'activité laitière s'engage à

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité

D'UNE SOMME DE 15.274,05 F EN REMBOURSEMENT DE LA PRIME A LA NON COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS QU'IL A PERCUE ; - 2 ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE LE CONSTITUANT DEBITEUR DE LADITE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Discipline - Communication du dossier - Application de la décision du président de la République en date du 24 avril 1961 - Notion de "commandement civil" au sens de ladite

CETAT01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Actes clair - Contingents d'importation du lait de conserve

1969, ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, L'OCTROI AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT

. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.

entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice imposable.

le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1986 du préfet des Côtes-du-Nord ramenant la quantité de référence du G.A.E.C. à 375 000 litres de lait

. - Personnes imposables - Président-Directeur général d'une société ayant, seul, la disposition à titre de résidence secondaire, d'un château meublé figurant à l'actif de ladite société.

ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Demande de prorogation d'un permis de construire - Maire ayant estimé que le demandeur ne justifiait plus d'un titre l'habilitant à solliciter ladite