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CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Police de la sécurité - Organisation d'un lacher

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X... et sa mère, qui avaient concédé en 1952 au syndicat intercommunal des eaux de G... un droit de prélèvement par pompage des eaux du lac

DE BAIGNADE ET DE CANOTAGE DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARDRES A INTERDIT PAR L'ARRETE ATTAQUE LA PRATIQUE DE LA BAIGNADE ET LA CIRCULATION DES BATEAUX A MOTEUR SUR LE LAC

. - Exemptions permanentes - Rivières - Définition - Lacs.

. - Compensation entre diverses rubriques de revenus - Revenus d'un lac imposés à tort dans la catégorie de bénéfices agricoles.

DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE QUI A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN HANGAR A BATEAUX EN BORDURE DU LAC

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que des lâchers d'eau énergétiques garantissant une hauteur d'eau proche de

. - Définition des revenus fonciers - Cas du propriétaire d'un lac.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne - Caractère

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux difficultés de la circulation automobile existant en période estivale aux abords du lac de la Cavetta

PEIK, Mme Sheila SANDERS, Mme Chantal ESCAICH et Mme Angelica LACHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'EARL de la Voie Lactée est rejeté.

A...au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes de Lacq est rejeté. Article 2 : La communauté de communes de Lacq versera à M.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA versera à la commune de Briançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 21BX02673 du 8 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la communauté de communes de Lacq-Orthez contre ce jugement.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE DIFFUSION DE PRODUITS LACTES CEDILAC-CANDIA, - les conclusions de M.

ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, en date du 28 avril 1988, fixant les caractéristiques des aliments lactés

et dernier ressort dès lors que la décision critiquée produit effet dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés au motif que les lâchers