qu'elles reposent sur des inexactitudes et des interprétations erronées, que le lanceur KANN 44 ne peut chambrer aucune munition militaire, que la comparaison a été effectuée avec les autres lanceurs sur

En vertu du I de l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, relèvent de la catégorie A2 : " (...) 4° [les] canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles

auxonnaise, dont le siège est à la mairie à Auxonne (21130) ; l'Union commerciale industrielle artisanale auxonnaise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 917 D du 17 janvier 2012 par laquelle

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés par le maire de La Combe de Lancey (Isère), M.

du code de la sécurité intérieure concernant l'utilisation des LBD 40, grenades GLIF4 et gaz lacrymogènes ainsi que de l'instruction du ministre de l'intérieur du 1er août 2017 autorisant l'usage du lanceur

des prud'hommes de Paris, et, d'autre part, sa carrière et sa vie sont bouleversées, sa réputation ruinée et sa santé mentale affectée alors qu'il devrait bénéficier des mesures de protection des lanceurs

de balles de défense pour les opérations de maintien de l'ordre public, à tout le moins pour les manifestations des 2 et 5 février 2019 ; 2°) de suspendre la décision d'autoriser l'utilisation du lanceur

en réplique alors que ce dernier contenait des éléments nouveaux ; - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre à son argumentation tirée de ce qu'il était fondé à se prévaloir du statut de lanceur

Aux termes du I de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne

Il soutient que l'usage du lanceur de balles de défense porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceur

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de reconnaître son statut de lanceur d'alerte

elle s'est déclarée incompétente pour connaître du signalement qu'il lui a adressé en qualité de lanceur d'alerte.

Guy X..., demeurant à La Mancellière à Saint-Brice-de-Landelles (50730) ; M.

société Redcore demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder au classement du lanceur

délégué aux affaires européennes et au vice-président du Conseil d'Etat ; 2°) de procéder à la récusation du juge des référés ayant statué sur sa requête n° 504565 ; 3°) de lui reconnaître le statut de lanceur

dans la presse une information erronée l'associant à une tribune controversée parue en 2021, en deuxième lieu, méconnait sa liberté d'expression et son droit de signaler des infractions en tant que lanceur

Sous le n° 472440, par une requête, enregistrée le 26 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Lanceur d'alerte " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant