Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL ET ASSOCIES, dont le siège est ... (75833) ; elle demande

Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

Vu 1°) sous le n° 268075, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL et associés dont le siège est .

105 117, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 janvier 1989, présentée par Mme Emilienne GUERIN X..., demeurant route de Saint-James à Saint-Martin de Landelles

Alain X..., demeurant rue du Hubiland Hameau de Landemer à Urville-Nacqueville (50460) ; M.

Lafdil X..., ; M.

Saint-Laurent-de-Terregatte et, d'autre part, l'Etat à procéder aux travaux de déconstruction du barrage de Vezins, sur le territoire des communes d'Isigny-le-Buat, Grand-Parigny, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Brice-de-Landelles

Mme A... sollicitent, par la voie de l'appel incident, l'annulation de l'article 2 du jugement précité, qui a rejeté les conclusions de leur demande dirigées contre la lettre du 17 janvier 1992 par laquelle

Laadjel Y... X... ainsi que sa décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce même tribunal par M.

Vu 1°), enregistrée le 15 mars 1991 sous le n° 124 105 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 mars 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête par laquelle Mme A a interjeté appel du jugement

La déclaration d'utilité publique emporte alors modification du plan" ; que l'opération contestée, qui tend à élargir la rue de Langelle à Lourdes sur une profondeur de deux mètres au droit de la propriété

Le Coeur Samba, dont le siège est 14, rue du Marché Lanselles, à Amiens (80000), la décharge de la pénalité à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1987 par application des dispositions

ensemble, d'abord à une société de commerce de vente au détail de chaussures de 1959 à 1984, qui l'a exploité sous l'enseigne " Chaussures Bally ", puis, à compter du 1er février 1985, à la société " Lancel

; Mme D...épouse B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Mehrez LAJDEL, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

la décision intervient, et non à la date à laquelle l'avis est émis.