dont l'état du boisement était identique ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le permis de construire sollicité en 1987 par le propriétaire du terrain voisin de celui de M.

E...J...en qualité de conseiller municipal de la commune de La Boissière d'Ans ; 3°) de proclamer l'élection de M.

Laurent D, demeurant ... ; Mme F et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 110084 du 30 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de Nice a rejeté la demande de l'ASSOCIATION "AMITIES SOCIALISTES LAURENTINES" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juillet 1990, par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var

G..., de F..., A..., Jean-Louis Y..., Jean-Emilien Y..., LAURENT, B... et C..., tous domiciliés au Lotissement "Les Monts" à Odos (65310) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

intervenue avant la saisine du juge, alors que la seule destruction d'un boisement ne suffit pas à mettre fin à la destination forestière du terrain, que l'absence de recours dirigé contre l'autorisation

administratif de Paris du 30 avril 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des procès-verbaux et dénonciations de saisie-attribution dressés les 5 et 11 juillet 1994 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger

En ce qui concerne l'autre motif d'annulation du classement en zone UC du secteur boisé au sud du cimetière ainsi que du classement en zone Nv de trois autres boisements situés au sud de la commune : 13

de la Drôme a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des éboulements de terrains lors des travaux de réfection du CD 76 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-en-Royans

Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M.

Par un jugement nos 1706583, 1708031 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé les actes attaqués en tant qu'ils classent en espaces boisés des parcelles dites " des coteaux

Paris en date du 5 juillet 1985 en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 22 octobre 1984 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger

Et il résulte de ces mêmes dispositions que l'installation d'un boitier éthanol sur un véhicule déjà immatriculé ne relève pas des procédures de réception telles que prévues par le règlement.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association Danger Montpertuis et de Mme B A ; Considérant

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2013 et le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les communes de Dagneux, Charnoz-sur-Ain, La Boisse

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Il ressort également des énonciations de son arrêt que, d'une part, elle a notamment relevé que ce terrain, d'une superficie d'environ 6 200 m², se situait dans un vaste massif boisé naturel éloigné du

Laurent du X...