D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OPH de Cannes Pays de Lérins n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public de l'habitat (OPH) de Cannes Pays de Lérins à lui

Sur le pourvoi de la communauté d'agglomération des pays de Lérins : 2.

Vu la procédure suivante : La société Henri Berruer, venant aux droits de la société Benichou Legrain Berruer, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices

référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'office public de l'habitat de Cannes Pays de Lérins

23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes, la commune de Mandelieu-la-Napoule, la commune de Théoule-sur-Mer et la communauté d'agglomération du Pays de Lérins

Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la Fondation Lecailler-Leriche, tendant à ce que M.

la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Congrégation des Cisterciens de l'Immaculée Conception (CCIC) de l'abbaye de Lérins

Z..., Lepain, Pélican, Rumillat, Tchakedjian et au ministre de l'intérieur.

le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes, la commune de Mandelieu-la-Napoule, la commune de Théoule-sur-Mer et la communauté d'agglomération du Pays de Lérins

Joël Legrain en qualité de délégué suppléant au sein du syndicat intercommunal du schéma de cohérence territoriale, en remplacement de M.

UNE LETTRE RECOMMANDEE LE 26 MARS 1968 ; QUE DANS CETTE LETTRE, QUI PORTAIT EN EN-TETE "LENAIN PIERRE, PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE SUR LA CHASSE A PARCAY-LES-PINS", IL ETAIT DEMANDE AU REQUERANT

nationale qui s'est déroulé le 11 juillet 1990 en Nouvelle Calédonie ; Article 1er : Les interventions de MM X..., Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., Kate, Kono, Kugogne, Lecaille

mépris sur la portée de la décision en litige ainsi que sur celle de ses écritures en retenant que ce refus se fondait sur un avis défavorable de la communauté d'agglomération de Cannes et des pays de Lérins

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI 88 avait loué à l'association " L'oeuvre des foyers d'enfants - Ecole Moria " des locaux situés 9 et 11 rue Lekain et

TETE n'invoque à l'encontre de la délibération en date du 6 septembre 1984 du conseil de la communauté urbaine de Lyon aucun vice propre de nature à entacher la légaité de cette délibération ; Considérant

administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit enjoint à la Société civile professionnelle Puaux, Benichou, Legrain

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ILLE ET VILAINE devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur la légaité