d'Etat : 1- annule l'ordonnance en date du 25 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, lui a enjoint, à la demande de la ville de Bordeaux, de libérer

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

jugement du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juin 1987 du ministre de l'économie et des finances refusant de l'autoriser à se libérer

Z... un bulletin libellé au nom d'une personne non candidate ; que cette adjonction a pour conséquence de rendre le nombre de noms sur lesquels chacun des deux suffrages s'est porté supérieur au nombre

ETE ASSUJETTIS CONJOINTEMENT A LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE UN SEUL AVERTISSEMENT LIBELLE A LEURS NOMS A ETE ETABLI PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS

BATIMENT A EXECUTER AU COMPTE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE FIGURANT PARMI LES PIECES CONTRACTUELLES CONSTITUANT LE MARCHE ET SIGNEES PAR LES PARTIES, "LE CAUTIONNEMENT DEFINITIF EST LIBERE

. - Plus-values de cession - Cession d'un immeuble en cours d 'édification sur un terrain libéré des constructions antérieures.

DECEMBRE 1968 -Texte régissant de manière complète le séjour en France des ressortissants algériens - Impossibilité de se prévaloir de la convention franco-algérienne - Algérien ayant demandé à être libéré

. - Charges non déductibles - Somme versée par une société ayant précédemment vendu un immeuble qu'elle s'était engagée à libérer de ses occupants, en contrepartie de la décharge de cette obligation

République autonome de Cochinchine ; qu'il a été fait prisonnier par le Viet-Minh le 8 avril 1953 au Tonkin alors qu'il commandait, avec le grade de capitaine, le dixième bataillon vietnamien et n'a été libéré

A..., professeur des universités-praticien hospitalier, devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins ; que cette plainte dénonçait, d'une part, le libellé

X... et du fait qu'il pouvait être libéré de prison dans un avenir proche le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu légalement estimer qu'il y avait nécessité impérieuse et urgence absolue

ABSOLUE -Notion - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi 24 août 1993 - Existence - Etranger condamné à cinq ans de prison pour vol avec port d'armes et libéré

X... devait être condamné à libérer non seulement l'emplacement irrégulièrement occupé mais tout autre emplacement du domaine public fluvial géré par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, en second lieu fixé au

regardé comme un avantage occulte au sens des dispositions du c de l'article 111 du code dès lors que la commission litigieuse avait été comptabilisée par la société Bernard Tapie Finance selon un libellé

.] - Particulier ayant construit sur un terrain libéré d'une construction antérieure, et en surélévation d'un immeuble contigu, un ensemble à usage d'habitation, revendu par appartements.

chiffre d'affaires était supérieur au seuil de 7 600 000 euros ; qu'en conséquence, elle a établi une cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2003, qu'elle a libellée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des usagers des banques (AFUB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés