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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008252916
6 octobre 2006
6 octobre 2006
, les conclusions à fin de sursis à exécution de cette ordonnance présentées par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX-EN-PROVENCE sont devenues sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253011
5 juillet 2004
5 juillet 2004
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lui refusant la communication de ces informations sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253301
15 février 2006
15 février 2006
d'appel ; que, dans ces conditions, et alors même que la durée pour laquelle ce titre de séjour a été délivré est expirée, la requête du préfet est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254237
19 juillet 2006
19 juillet 2006
Vu, enregistré le 18 juillet 2006, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254448
13 octobre 2006
13 octobre 2006
la requête tendant au prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 19 octobre 2005 est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258273
14 décembre 2005
14 décembre 2005
X tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237176
15 septembre 2005
15 septembre 2005
à l'autorité compétente de procéder à cette délivrance sont devenues sans objet ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat doit être regardé comme la partie perdante ; qu'il y a lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237535
14 décembre 2005
14 décembre 2005
tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237769
17 février 2006
17 février 2006
le Conseil d'Etat dans le cadre de la présente instance, il a donné pour instruction à l'autorité consulaire de délivrer le visa sollicité pour un motif humanitaire ; il en déduit qu'il n'y a plus lieu
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237938
13 janvier 2006
13 janvier 2006
cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'ainsi les conclusions de la présente requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ont perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237995
27 février 2006
27 février 2006
dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239407
20 janvier 2006
20 janvier 2006
de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu'au 27 décembre 2005 ; que dans ces conditions, la requête du préfet est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239489
10 février 2006
10 février 2006
visa qui avait été opposé à l'intéressée et enjoint à la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France de réexaminer sous astreinte la demande de celle-ci ; que toutefois il y a lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175322
25 octobre 2004
25 octobre 2004
compris de celui élu dans le canton de Saint-Gervais-les-Bains ; qu'ainsi, eu égard à la nature du plein contentieux électoral, la requête est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196001
28 juin 2004
28 juin 2004
X est devenue sans objet devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157553
25 février 2005
25 février 2005
DE LA SEINE-MARITIME, ayant été égaré, n'a pu être reconstitué ; que dans ces circonstances, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157790
5 octobre 2004
5 octobre 2004
tendant à la condamnation de l'école française de Rome à leur verser une provision à valoir sur ces sommes est devenue sans objet ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158616
26 mars 2004
26 mars 2004
DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES tendant à l'annulation du refus implicite d'abroger certaines dispositions de l'arrêté du 29 avril 1968 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159151
14 mars 2005
14 mars 2005
X ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu de statuer sur celle-ci ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160990
28 juillet 2004
28 juillet 2004
ressort de l'arrêt de la Cour du 10 mai 1960, rendu dans l'affaire 19/58, Allemagne c/ Haute Autorité (rec. 469) ; qu'en l'absence de doute sérieux sur la validité de cette base juridique, il n'y a pas lieu
Source officiellePage 1 sur 5173