lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'association Coallia Lima

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Lima

Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés du 24 décembre 2008 par lesquels le préfet de l'Aude a délivré à la société Parc éolien du col de Brugues, à la société Parc éolien du Mailleul de Lima

décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Lima

Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 26 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Lima

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 avril 2024. Le président : Signé : M.

pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sur sa demande dirigée contre le refus verbal opposé par le consul général de France à Lima

Habib A, demeurant ... et par Mme Lima A, demeurant chez M.

Radouane Y, demeurant ..., et Mme Lima X, épouse Y, demeurant ...

Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ; il indique que, par un télégramme du 6 novembre 2006, il a donné instruction aux services consulaires de l'ambassade de France à Lima

; que dès lors le maire de Limay ne tenait pas de son pouvoir de police municipale la faculté d'interdire la poursuite de cette exploitation ; qu'ainsi la COMMUNE DE LIMAY n'est pas fondée à soutenir

, dont le siège est ... aux Lilas (93260), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mai

à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du refus d'autorisation de lotir opposé par le maire de Limay le 15 février 2007.

; 3°) de mettre à la charge de la commune des Lilas la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Limay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la loi du 7 janvier 1983, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté de la manifestation qui, le 31 mars 1987, a perturbé la perception normale des péages à la plate-forme de Limas

LES LILAS, dont le siège est 248, route de Grenoble à Nice (06200), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.C.I.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DES LILAS SEINE-SAINT-DENIS , AGISSANT AUX POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMAY et tendant à ce

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire des Lilas s'est opposé