Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.

Ahmed A, élisant domicile chez Me Seguin, 9 rue Louis Gain à Angers (49002) ; M.

au long de l'année l'ensemble de son château de Barbentane ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et contrairement à ce que soutient l'administration, la seule circonstance que leur propriétaire les loue

instance qu'en appel ; que la SA RTE EDF TRANSPORT se pourvoit en cassation contre l'article 3 de cet arrêt ; que, par la voie du pourvoi incident, l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine

1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 23 décembre 1960. Etendue.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé publique - Règlement sanitaire pour la ville de Paris - Loi du 15 février 1902 - Règlement sanitaire du préfet de la Seine -

leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes Essonne ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; la loi

Martine X tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher lui imposant le versement d'une somme de 5 2955 F du fait du dépassement du seuil

si, pour la perception de la redevance litigieuse, les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, instituant une règle connue sous le nom de principe de transparence, conduisent à établir le seuil

° 75.678 DU 29 JUILLET 1975 ET LE DECRET N° 77.1148 DU 6 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

- Absence - Lois modifiant des dispositions isolées au sein de celles adoptées par l'ordonnance (1) - b) Champ d'application de l'habilitation - Inclusion - Insertion dans la partie législative du code

par l'article 10 du règlement local de la station de pilotage de la Seine.

service, d'autre part, l'arrêté du 21 juin 1989 par lequel le président du conseil général a fixé la composition du comité technique paritaire départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

L. 4031-2 DU CSP) - DÉCRET FIXANT, POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE CE COLLÈGE, UN SEUIL D'ACTIVITÉ TECHNIQUE - LÉGALITÉ.

X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet