Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Liliane Magali X..., demeurant chez Mme Silou Y... ... ; Mlle X... demande au président

Magali B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Féléon Y...

Fait à Paris, le 4 novembre 2022 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de

Par une décision n° 459623 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Vu l'ordonnance, en date du 28 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'ordonnance

Fait à Paris, le 4 novembre 2022 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Aéroports de Paris est rejetée.

Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30.

Fait à Paris, le 8 novembre 202Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Arnaud Jean-François B, demeurant ..., Mlle Magali Sonia B, demeurant ..., Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant ..., M. François Arnaud Gérard A, demeurant ..., M.

Fait à Paris, le 15 septembre 202Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui

Pierre GAM, demeurant B.P. 791 à Alger-Gare Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Par un arrêt n° 19PA01904 du 11 mai 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Rungis Stocks contre ce jugement.

formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 novembre 2020 rejetant sa demande de décharge de ces impositions. 2.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

La Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel du

Par un arrêt n° 20PA03435 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Class J, annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.