CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

dès lors aux termes de ce même engagement il était tenu de restituer à l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) la subvention dont il avait perçu le solde le 17 janvier 1979, majorée

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure.

LE PREFET DE L'ISERE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE MAURIN A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES SOIT 12.303,11 F MAJORES

l'industrie, des technologies de l'information et des postes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

nationalité française qu'il sollicitait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

la décision n° 205369 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'incendie de la toiture de l'église de Belgentier Var a été causé par l'action d'un préposé de l'entreprise Maceri

nationalité française pour indignité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 17-2, 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président, et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

juges d'instruction en tant que magistrats judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari