G F, EARL de la Batardière et EARL de la Martinière ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1985 et 19 juin 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME CHUPIN-BATARDIERE

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP Nicole BASTARD-VALENTINIS et René VALENTINIS, huissiers de justice, dont le siège social

propre aux diverses utilisations auxquelles il est destiné ; que, par suite, les opérations effectuées dans cet établissement constituent le prolongement normal de l'activité de récolte du sel des marais

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE DONT LE SIEGE EST A LILLE, ...

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES... 2° LES MARAIS

juillet 1989 par lequel le ministre de l'environnement a fixé au 15 août 1989 la date d'ouverture au gibier d'eau, à l'exception du courlis cendré, sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs et marais

pièces du dossier ; Vu le code des communes de Polynésie française, notamment son article L. 121-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

BIEN EN AUNIS », dont le siège est chez Mme Corinne Cap, Villeneuve-de-Forges à Aigrefeuille d'Aunis (17290), représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION « COORDINATION POUR LA DEFENSE DU MARAIS

Bâtard, conseiller municipal ; que, dès lors, M. Y..., qui n'allègue pas que M. X... n'ait pas été absent ou empêché, n'est pas fondé à soutenir que M.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour le syndicat intercommunal d'assainissement des marais

.* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la société Lanvers matériaux, - les conclusions de M. du Marais

SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DRAINAGE -Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'association envers ses membres - Associations ayant en l'espèce pour objet d'assurer le dessèchement de marais

.* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME.

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers de marais

DEMEURANT A LIMETZ-VILLEZ, RUE DES BATARDS, PAR BONNIERES-SUR-SEINE YVELINES , M. A..., DEMEURANT ...

Article 3 : La commune de Chelles versera à la SCI DU MARAIS la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.