Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ENTREPRISE JOUBERT,

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Joubert

Marc Y..., demeurant Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ... (35047) ; M.

de la réalisation de l'espace de culture et de communication du Bois-Jolet au groupement Coignet-Rua-Berim-Gestin et autorisant le maire à signer ledit marché ; 2°) de rejeter la demande de la société

allée de l'Arche à Courbevoie (92400), représentée par son président, la société Godot et fils net, dont le siège est 66, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son directeur général, la société Joubert

Georges U..., à Mme Evelyn Myriam V..., à Mme Marie-Claude XW... E..., à M. Antoine XX..., à M. Emmanuel XX..., à M. YK... -Marc XY..., à M. Denis XZ..., à M.

9, allée de l'Arche, à Courbevoie (92400), représentée par son président, la société Godot et Fils, dont le siège est au 66, rue Vivienne, à Paris (75002), représentée par son président, la société Joubert

Stéphane Hoynck, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Place du marché, dont le siège

de mesures d'interdictions administratives ou judiciaires individuelles de stade, quatre sur cinq dans l'échelle arrêtée par la direction nationale de lutte contre le hooliganisme, ce match, qui se jouera

République à Puteaux (92800), la SOCIETE ARDI, dont le siège est 27 avenue des Champs-Elysées, bureau 301 à Paris (75008), la SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, dont le siège est 6 oulevard de Joffery

les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE et de la SOCIETE DUMEZ sont relatives à un même marché

DONT LE SIEGE EST A ..., UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1963 ET LE 1ER MARS 1966 PAR UN AVIS DE

ce qui concerne l'insuffisance phonique : indiquer si elle est imputable exclusivement à la conception du projet ou si des fautes d'exécution ou une méconnaissance des stipulations contractuelles y jouent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M.

Jean-Marc X, demeurant ... ; M.

2014 ; Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 ; Vu l'arrêt du 20 avril 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-265/08 " Federutility e.a. contre Autorità per l'energia

En second lieu, pour soutenir que le marché de la distribution de GPL en vrac par le biais de réseaux canalisés constituerait un marché distinct des autres marchés de la distribution de GPL en vrac, la